des débats (procès-verbal des débats p. 10) que Mme C...

[V] était établie dès lors que s'il contestait être le conducteur, il ne rapportait pas la preuve contraire par des moyens légaux des constatations du procès-verbal et des photographies y annexées alors

code de procédure pénale, l'opposition ne peut être déclarée non avenue que si le prévenu ne comparaît pas à la date qui lui est fixée lorsqu'il forme opposition et qui est consignée sur le procès-verbal

Selon ce rapport, le procès-verbal contiendrait de nombreuses erreurs et inexactitudes.

de ce Code, L. 611-9 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de la non remise au prévenu du procès-verbal

conseils de Mohammad X... que la convocation a été expédiée le 26 avril 1999, soit quatre jours ouvrables et non cinq avant la date de l'interrogatoire, il résulte cependant des mentions du procès-verbal

litigieux ; "aux motifs adoptés de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 27 juin 1993 que les procès-verbaux desdites réunions figurent en copie au dossier de la procédure annexés à la plainte

Chauvel en qualité de président de la cour d'assises de la Sarthe pour la cession du troisième trimestre de 1994 s'ouvrant le 12 septembre 1994 ; que selon les mentions du procès-verbal des débats et

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

des débats qu'un auditeur de justice a assisté au délibéré de la cour d'assises ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, notamment ni du procès-verbal des débats ni de

des débats de l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être

sans être interrompu dans sa déposition ; "alors qu'à moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal

l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès verbal

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990), qu'après publication au fichier immobilier, du procès-verbal

des fins de la poursuite du chef de faux et d'usage de faux et a débouté Christian De X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "il est constant que les copies de deux procès-verbaux

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal

Selon procès-verbal du 7 novembre 2017, un garde champêtre a constaté que des chemins ruraux avaient été entravés par des plantations, et que des haies à proximité de ces chemins avaient été taillées ou

Les considérations qui précèdent justifient de retenir que la contrefaçon d'un procès-verbal d'une délibération portant nomination de son gérant n'a pas pour effet de la rendre inexistante, de sorte que

[N], cassé et annulé l'arrêt en ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de surveillance avec prise de photographies établis entre les 11 et 16 décembre 2020. 5.

Ils relèvent également qu'il résulte des procès-verbaux signés par l'intéressé qu'il avait accepté de se rendre librement dans les locaux des douanes, et que le seul fait qu'il soit resté dans ces lieux