représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES Madame Annick Jacqueline Y...épouse X...

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à Me Philippe CAETANO, Me Michel LABROUSSE

représentée par la SCP LABROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Ludovic X... de nationalité Française demeurant ...

juillet 2023 et 12 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Sailly-Labourse

Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Guéry, Mmes Labrousse, Goanvic, M.

Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Yara France, représentée par Me Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567