AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
la vente de ce matériel, puisque l'article R5125-10 du code de la santé publique relatif aux emplacements dédiés dont doit disposer une officine dispose que : 'Les activités spécialisées d'optique-lunetterie
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LUNETTA
31/01/2026
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LUNETTA
08/01/2026
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LUNETTA IMMOBILIARE
23/10/2025
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LUNETTA, Rémi
03/10/2025
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LUNETTA, MAXIME
21/09/2025
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110284
4 mai 2017
4 mai 2017
devant les enfants pour pratiquer sa gymnastique quotidienne, a porté collants ou bas même en public, et affiché dans l'entrée une photo de lui nu; qu'il a interdit à l'enfant Alexandre de porter les lunettes
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