nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX [C] [M] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3] - ALLEMAGNE

les yachts, à la société Rolls-Royce Solutions France, anciennement dénommée MTU France (ci-après « Rolls-Royce France »), qui vend des moteurs diesel et des turbines à gaz fabriqués par la société allemande

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. ii.

    Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

Other complaints under well-established case-law     49839/17* 03/07/2017 Sergey Leonidovich AYNBINDER 1973 Nikolay Sergeyevich Zboroshenko Mytishchi Moscow, parking lot of the MEGA Khimki Mall

Allemagne , 6 septembre 1978, § 33, série A n o 28 et Open Door et Dublin Well Woman c.

robbery, the assistant prosecutor questioned the eight servicemen from military unit no. 98311 who had participated in the patrol of 7 March 2001 – the chief of the intelligence service of the unit, major

  In the case of Aleksandr Vladimirovich Smirnov v.

[PB] [O], secrétaire, effectue deux contrats à durée déterminée d'un mois, courant 2004, elle décrit Mme [AX] comme une personne intimidante, dit que le quotidien était « stressant » et qu'elle avait mal

In its two previous reports, the CPT dealt at length with this major problem affecting the Ukrainian penitentiary system.

At 5.20 p.m. a major from the military academy arrived to pick up [his brother].

    Les requérants estiment que cette exception du Gouvernement est mal fondée.

Christian X... doit être déclaré irrecevable et mal fondé dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tant à l'égard de la S. A. R. L. CGF que de la S. A. R. L. ABE Y... et Fils et de M.

The applicant alleged that he had arrived in that area at around 12 noon when a major concentration of people was already present, including police forces.

08/12/2010   382/13 08/12/2012 Tetyana Ivanivna DIKHTYARUK 10/07/1981 Shevchenkovo Kyiv Administrative Court of Appeal, 24/06/2010   399/13 11/12/2012 Nadiya Dorofiyivna TESARUK 10/12/1928 Mala

Gennadyevich LESNIKOVICH against Russia lodged on 25 November 2008 STATEMENT OF FACTS     The applicant, Mr Aleksandr Gennadyevich Lesnikovich, is a Russian national, who was born in 1966 and

    Standard-security correctional colonies accommodate male convicts, except those listed in parts 5, 6 and 7 below, and female convicts. 5.

inciter le peuple à la haine ou à l’hostilité au moyen d’une distinction fondée sur l’appartenance à une classe sociale, à une race, à une religion, à une secte ou à une région   ; il prévoit une majoration

A titre d'exemples : SARL RCH - SUR LA GRIFFE, sis [Adresse 3] à [Localité 19] (Code client 602798) - 1 Accord commercial et mise à disposition Monsieur [H] [P] - RESTAURANT L' ALEXANDRIE sis [Adresse