Ils soutiennent que : - leur requête n’est pas tardive, compte tenu de la fraude entachant le permis initial ; - le permis de construire initial du 9 mai 2014 est entaché d’irrégularités ; - le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et dix mémoires, enregistrés les 16 septembre et 26 novembre 2020, les 25 mars, 31 mars, 4 avril, le 22 avril, le 25 avril, 27 avril et 6 mai 2021 au secrétariat

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 3°) d'enjoindre au Premier

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet

née le 10 Mars 1961 ...

-19, au titre, respectivement, des mois de mars, avril et mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de cette aide exceptionnelle au titre des mois de mars, avril et mai

Afin d'enrayer le développement de la Covid 19, le gouvernement a pris deux arrêtés, des 14 et 15 mars 2020, ordonnant notamment la fermeture de certains établissements recevant du public (ERP), notamment

Le 21 mai 2021, un élève de sa classe de maternelle a été déclaré positif à la Covid-19, entraînant la fermeture administrative de la classe pour sept jours, et Mme B a été déclarée cas contact par l'agence

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

-19 pour les mois de mars à juin 2020, septembre à décembre 2020 et février et mars 2021, ensemble la décision du 15 octobre 2021 rejetant son recours administratif.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

B D, ressortissant algérien né le 18 septembre 1986, est entré en France selon ses déclarations le 28 mai 2019.

Il soutient que son fils, inscrit dans cette école, n'ayant pu suivre aucun cours d'alto du 16 mars au 11 mai 2020 en raison du confinement, ni bénéficier de cours de formation musicale du 16 mars 2020

du contrat de licence est intervenue le 28 avril 2017 aux torts de la société 1906 Collins ; - rejeté l'exception d'inexécution invoquée par la société 1906 Collins ; - condamné la société 1906 Collins

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ARRET No 13/ 148 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Colin Z...- X...

Par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2025, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a formé appel à l'encontre de cette décision.