France SA, partie civile, renvoyant celle-ci à vérifier sa possibilité d'inscrire ses créances au passif du condamné ; "alors qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge commissaire de la liquidation, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a rejeté la créance « Groupe CSPCF MDD-Orange » déclarée par la SA

prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens du texte susvisé, il convenait de rechercher si la société Avenir Telecom, qui s'était reconnue au contrat comme professionnelle en matière

"excessifs" de Jacques X..., sans préciser s'ils étaient postérieurs à la date de cessation des paiements, et sans rechercher s'ils n'avaient pas été affectés à un usage conforme à l'intérêt des créanciers

[R], qui n'était pas profane en matière de construction et de relation d'affaires, avait admis la réalité d'une relation contractuelle avec la société DB Amplitude et reconnu que celle-ci, représentée

liquides, qu'elles ont d'abord figuré au bilan dans la rubrique "Autres créances" ; que, le Groupe CM étant incapable de rembourser ces avances à première demande, la décision a été prise, par une personne

défense et, en tout état de cause, violé le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, l'un des principaux griefs de la plainte déposée par Bernard Y... consistant en l'encaissement par le syndic de créances

MANKIEWICZ FRANCE N° SIRET : 485 290 571 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Mathilde

civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a assigné la société SPRO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°398 152 819 par devant Nous, Juge statuant en matière

contractée ; que, pourvu que le forfait convenu ait pour but de réparer le dommage lié à l'inexécution du contrat, il est indifférent que ce forfait tienne compte du préjudice réellement éprouvé par le créancier

X..., de pouvoir bénéficier du paiement de 40 % de sa créance, avec garantie bancaire, au 30 juin 1999 ; que la société Naudet n'a donné aucune suite à cette offre, ruinant ainsi ses chances de recouvrer

[F] [E], Mme [X] [V] épouse [E] et FRANFINANCE ; - DÉCHOIR la société FRANFINANCE de sa créance de restitution au titre du capital prêté et de tous droits annexes ; - FIXER la créance de M.

civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers.

contractuelle, les dommages-intérêts dus au créancier s'apprécient de manière concrète au regard de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se bornant à énoncer, pour

afférentes à la rechute du 25 avril 2003, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière

ainsi qu'à des modifications des capacités des cuves ; qu'enfin l'examen des comptes des époux Z... a fait apparaître des virements importants au profit de François X..., qui a en outre déclaré une créance

des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; "aux motifs que les faits reprochés sous la qualification de détention irrégulière d'avoirs à l'étranger et défaut de rapatriement de créances

inscription fort peu lisible, imprimée en lettres noires sur un fond vert foncé, mentionnant seulement le sigle "CEE" suivi du Code "F004" ; que le tribunal a justement estimé que cette mention hermétique créait