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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200258

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

même temps d'intervention ou d'examen, conformément aux données acquises de la science et au descriptif de l'acte dans la liste ; que l'acte global est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière

Source officielle

Page 67 sur 1496

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CC

civ1

6079432a9ba5988459c4145d

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE CETTE MATIERE

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa8e

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme TECHNIQUE et TRAVAUX ayant eu son siège social ..., actuellement ... à Hauconcourt, Maizières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203577_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D est domicilié à Maizières-les-Metz dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige.

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372648cd580146774245c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

que Pierre Z... a, en sa qualité de banquier, trahi la confiance de son ami et client Yvan Y... dont il a trompé la vigilance par dissimulation de ses agissements ; "alors que, d'autre part, en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201223

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

62c7cb38cb8dca058e3e7fd1

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R. 3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a3f

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

N'AVAIT FAIT QU'ENTERINER LES "ALLEGATIONS" DE L'ARCHITECTE DES EPOUX X..., SE SONT FONDES SUR LE TRAVAIL QU'ILS QUALIFIENT DE "SERIEUX" DU METREUR MAZIERE, LEQUEL A ETABLI "POSTE PAR POSTE, UN MEMOIRE

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f4273

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1982 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1°/ de Mme Chantal Z... épouse kerherne, demeurant ..., cité l'Orme des Mazières

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304786_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et 13 novembre 2024, Mme A B, représenté par Me Pierre Maziere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La Cour d’appel de Pau a infirmé le jugement de première instance, a débouté la société Locavions Aero Services de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Roederer, a débouté la société

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

distincte de la modalité 2, et ce, en vertu de la loi, sans qu'un dispositif conventionnel ne soit nécessaire, - il ne peut être déduit de la dénomination qu'Altran Technologies a, parfois, pu employer de manière

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CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

instance avec l'instance en tiers-opposition ; 3.Le refus de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction sur le fondement de l'article 47 du CPP ; 4.Le refus de rouvrir les débats pour examiner de manière

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CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Il est rappelé qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc228b41e5454698214b08

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemn

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200368

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[W] fait valoir que l'expérience de sa société repose exclusivement sur son expérience personnelle et que, sur le plan juridique, la personnalité morale est de plus en plus traitée de « manière anthropomorphique

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c399

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X..., épouse Le Borgne ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d34

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la cour d'appel (Douai, 19 octobre 1995), statuant en matière

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CC

civ2

613722c7cd58014677401606

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis-La Réunion, 9 mai 1996) statuant en matière d'inscription sur les listes électorales, d'avoir statué, alors qu'il n' a pas été informé

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