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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943739ba5988459c425d8
11 octobre 1977
11 octobre 1977
FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LES CHEVROTINES DE SON FUSIL; QUE, LA COMPAGNIE L'ABEILLE AYANT REFUSE DE VERSER A DAME Z..., SA VEUVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT, CELLE-CI ASSIGNA L'ASSUREUR
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4460c
17 février 1981
17 février 1981
A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES, UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, GARANTISSANT, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 000 F A SON MARI;
Source officiellecr
édure suiviec/Franck Y
61372552cd5801467741cbe9
21 février 1991
21 février 1991
1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'application, à la perte annuelle de revenus de la veuve d'un retraité victime d'un accident mortel
Source officiellecr
61372581cd5801467741e59e
23 janvier 1995
23 janvier 1995
Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdc6
11 juin 1996
11 juin 1996
FONSECA José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de coups mortels
Source officielleciv2
6137241dcd58014677412795
2 mars 2004
2 mars 2004
laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu que la CPAM d'Arras a notifié, le 11 juillet 2000, à la société Renault sa décision de prendre en charge, à titre professionnel, l'accident mortel
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5fe
20 octobre 1998
20 octobre 1998
l'infraction prévue par l'article 226-1 du Code pénal n'ait pas été identifié n'était pas un obstacle à la constitution de cette infraction ; que le fait de prendre des photographies d'une dépouille mortelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201291
10 juillet 2014
10 juillet 2014
dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le coût de l'accident du travail, au sens des textes susvisés, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200639
18 mars 2010
18 mars 2010
qu'elle se trouvait en mission à Nice pour son employeur ; qu'elle est décédée le 17 juillet 2002 ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon a refusé de prendre en charge le malaise mortel
Source officiellecr
61372542cd5801467741c44b
7 janvier 1992
7 janvier 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Parmentier devant la cour d'assises sous l'accusation de coups mortels
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936285
24 juillet 2009
24 juillet 2009
Corsica Ferries et Bundesversicherungsansalt für Angestellte (BFA), a annulé les jugements du tribunal administratif de Bastia rejetant leurs demandes d'indemnisation des préjudices nés de l'accident mortel
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea96
24 juillet 1968
24 juillet 1968
MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans la poursuite suiviec/Laurent Z
6079a86c9ba5988459c4d33e
8 janvier 1991
8 janvier 1991
chirurgicale, une telle relation ne saurait être retenue avec le décès survenu postérieurement à cette intervention ; qu'il ressort du rapport de l'expert A... que les coups n'ont pas été immédiatement mortels
Source officiellecr
édure suiviec/Francis D
61372561cd5801467741d305
16 décembre 1997
16 décembre 1997
I..., dont l'auteur, de nationalité monégasque et embauché par une société monégasque, a été affecté à un chantier en France où il a été victime d'un accident mortel du travail ; "aux motifs que l'action
Source officielleciv1
613720c1cd580146773ee1fb
8 novembre 1988
8 novembre 1988
. ; que dès lors, en se bornant, selon le moyen, à retenir l'existence d'un traumatisme mortel consécutif au choc du véhicule contre un arbre pour affirmer que ce choc constituerait la cause extérieure
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302247_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sanitaire ; l'installation de ces personnes fait obstacle à une utilisation normale du bassin ; il y a un danger à stationner à proximité immédiate du bassin d'eaux usées qui dégage un gaz toxique mortel
Source officielle1re chambre civile
6698b078e6ed70c67f6449fb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ENTRE : Madame [U] [V] née le 07 Juillet 1992 à [Localité 6] (RWANDA) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Non comparante, représentée par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pastor, magistrate désignée, - les observations de Me Serano substituant Me Ghiamama Mouelet, représentant M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746202
18 octobre 1989
18 octobre 1989
administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grave (Hautes-Alpes) soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de l'accident mortel
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da30
6 novembre 1963
6 novembre 1963
D'ACCIDENTS LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, "AU MOTIF QU'IL A ECRIT UNE LETTRE A UNE CLIENTE, LUI CONFIRMANT QU'IL SE CHARGEAIT DE DEFENDRE SES INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL
Source officiellePage 67 sur 448