Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant chez Me Daniel X..., ... ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 aout 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BONVALLET Daniel

Daniel, demeurant à Terre-de-Bas (Saintes) Guadeloupe, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur Y...

Par conclusions du 11 mai 2006, la SARL FRANCE Q GROUP a indiqué se désister de son appel à l'encontre de Madame Danielle Y..., Monsieur Mathieu A... et Monsieur Jacky A....

Daniel X... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QU'« En cause d'appel, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Daniel Y... et ses enfants, Berkowicz-Henneau et Grave-Wallyn-Randoux

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M.

Sur les demandes de Monsieur Daniel D'X...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Danielle A... épouse X... née le 13 Mai 1947 à ALGER (ALGERIE) ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude XY..., M. Daniel J..., M.

Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel Y... à payer à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Danielle X...

, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance, Daniel Z... a fait citer directement devant le tribunal Denis Y..., conducteur du camion, ainsi que son employeur la société Laroche

à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Nord et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Daniel YG..., demeurant ..., 13°/ de M. Georges F..., demeurant ..., 14°/ de M. Lionel XL..., demeurant ..., 15°/ de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SASU Daniel Féron logistique une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.