Under section 18(2), the exclusive competence of a municipal council includes, inter alia , adopting a budget, a land-use plan, economic plans, taxes and resolutions concerning municipal finances. 3.

Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE- COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 16 juin 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats

par Me MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

L’essai d’OGM sur la parcelle en cause avait été autorisé, pour une durée de cinq ans, par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche le 19 mai 2006 et sous l’empire de la loi n o 92-654 du 13 juillet

/7), 8 July 1982 (parcel 725/6), 3 September 1982 (parcel 725/5), 14 October 1982 (parcel 725/4) and 22 October 1982 (parcel 725/3).

parcels are being cultivated.

parcels while in isolation.

    The applicant, a farmer living in Lustenau (Austria), owns, inter alia , parcels of land which, by an ordinance ( Verordnung ) issued by the Vorarlberg Regional Government ( Landesregierung

(unüberwindliche Hindernisse) had arisen because the parcel in question was not of the right size.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

 Clotilde NORMAND, membre de l'AARPI LOGELBACH ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

barreau de GRENOBLE, postulant et par Me VAUTHIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

Adresse 5] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me François BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Alice

5], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010301 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Alice

1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [P] [G] né le 1er Décembre 1982 à [Localité 6] de nationalité française, employé, domicilié : [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Alice

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, toque : 2878 assistée de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL Cabinet