aucune difficulté, la chambre de l'instruction a violé l'article 203 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant qu'il y a lieu de considérer comme connexes les infractions reprochées aux passeurs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de partage par souche a attribué les lots 5 et 11 des terres situées à Pahara

la liquidation judiciaire de Madame Y..., fait grief à la décision entreprise d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie portant indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Pajero

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } Published on 12 April 2021   FIRST SECTION Application no. 78099/14 Krzysztof PASELLA

chaque mois depuis 46 mois, comme elle l'a fait depuis plus de trois ans ; qu'elle constitue un engagement personnel de sa part, par lequel elle promet au Crédit du Nord que la société, qu'elle dirige, payera

après sa signification en date du 15 février 2024,CONSTATER en conséquence l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail commercial signé le 8 janvier 2020 par la SAS PIZZA PASTA

Il résulte des termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à payer à la société Central Autos la somme de 26.669,23 € en restitution de l'indu ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE le bail commercial stipule : « Le preneur paiera

Z] ; qu'il en résulte qu'il doit intégralement être fait droit aux prétentions des époux [Z] et le jugement déféré est infirmé de ce chef ; que la SCP [X], qui succombe, est condamnée aux dépens et paiera

Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... une indemnité de 60 000 F. Article 4 : L'Etat versera paiera, en outre, à Mme X... une somme de 8 302 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Persyn fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Prolaidis alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2021 et le 29 juillet 2021, la commune de Fonsorbes, représentée par Me Parera, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit

violence, commises en bande, sur les gendarmes préposés à la garde d'un avion ; "aux motifs qu'il avait ordonné à sa troupe, avec l'aide de son mégaphone, d'arrêter l'avion ; qu'il avait lui-même passé

Si les gens passent par une agence si vous voulez, c'est pour que nous, on fasse la première sélection ... quand on a dit à Gilles A..., moi j'ai étudié le dossier, il correspondait parfaitement, je l'ai

] [Localité 1] représentée par Mme [H] [W], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier PASSERA

avec le père et la fête des mères avec la mère, la compensation s'opérant si nécessaire le week-end précédent, o L'enfant passera le jour de l'anniversaire de M.

PASSERA C/ Jean-François Y... représenté par Me Bernard DE LAMY Carmen Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Florence Y... Hélène Y... Marie-Françoise Y...

Vous avez fini cet entretien en me menaçant de la manière suivante " quant je ne serai plus dans l'entreprise cela se passera différemment " ! ! !...