représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur Philippe A...

déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/04359 APPELANTS : Monsieur [M] [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 02 MAI 2006 RG No 11-06-0102 Code affaire : 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire EURL AGENCE COURBET C / Philippe

Falgayrettes, dont le siège est 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre des urgences) , au profit : 1 / de

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES Irène Y...

notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité du commandement de payer formulée par M. [O].

Le 16 juillet 2024, le jugement ayant été signifié à cette même date, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [N] par la société bailleresse.

Philippe, contre les arrêts de cour d'appel d'ANGERS : -le premier de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux

En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée

reçue par Me Jean-Pierre Z..., Notaire à AIX-ENPROVENCE... et qui demeurera annexée à l'acte de vente par la société LES FLORIALES à l'emprunteur, reçu le même jour par le Notaire soussigné » (Me Philippe

[W] épouse [J], en qualité de propriétaire indivis du terrain née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Philippe PETIT de la SELARL CABINET PHILIPPE

Cette commande est destinée à la construction d'un immeuble de 47 logements collectifs [Adresse 4] pour le compte de SCCV LES JARDINS DE LA SEINE.»

Philippe X... et M. Z..., directeur central, le 26/ 08/ 2009 n'est pas rapportée,- aucun des faits dont M. Philippe X... accuse M.

Le contrat prévoit par mention préimprimée un délai maximum de quatre mois suivant 'commande en bonne et due forme.'

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Philippe Z...époux Y....

Philippe X... C/ Mme Christiane Elisabeth Marcelle Z...épouse X...