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11 209 résultats pour « Rachel SAADA Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01291

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

perte du salaire correspondant que si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au rappel de salaires pendant la période de sa

Source officielle

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CC

soc

61372398cd5801467740bd07

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel d'indemnités de congés payés pour les années 1989 à 1994 alors même que la salariée ne s'expliquait pas sur les sommes qu'elle réclamait, que si le

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CC

soc

613722e9cd580146774031c0

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés, un rappel de salaire et un rappel d'indemnité conventionnelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [P] [K] [U] née le [Date naissance 3] 1988 en ROUMANIE [Adresse 1] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Jonathan SAADA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01177

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 11 juin 2007 au 11 mars 2008, alors, selon le moyen, que les arrêts de travail du salarié ne dispensent

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CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de

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11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

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CC

soc

6137237bcd5801467740a5ae

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

de rémunération à la date du 1er octobre 1989, sans rechercher si, comme l'avait relevé le jugement dont les salariés demandaient la confirmation, la demande de rappel de rémunération n'était pas prescrite

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soc

613722dfcd58014677402928

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

le caractère substantiel de la modification affectant le secteur géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée par le salarié lui attribuait un secteur comportant différents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00482

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[T] n'avait pas bénéficié de visite de reprise, la cour d'appel, qui a néanmoins alloué au salarié la somme de 25 083 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2016 à juin 2017, a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire fondée sur la durée de travail minimale de 22 heures prévue par la convention collective des casinos, alors : « 1°/

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01080

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail

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soc

61372681cd5801467742619e

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

de sommes au titre de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1998) de l'avoir condamné au paiement de 541 097 francs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00334

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le 2 mai 2019, la société et le salarié ont conclu, en application dudit accord, un avenant au contrat de travail fixant le temps dédié aux mandats du salarié et sa rémunération.

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civ2

60794d279ba5988459c482b2

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour le calcul du montant des cotisations susceptibles d'être rachetées par les salariés ayant exercé une activité à l'étranger

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors « que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à sa disposition permanente ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il lui était demandé de se tenir à disposition pour travailler, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00785

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, alors « que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que

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CC

soc

61372443cd580146774140a0

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

est consigné par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui sera élargi chaque mois par chaque salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, motif pris de

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