AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01291
23 novembre 2022
23 novembre 2022
perte du salaire correspondant que si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au rappel de salaires pendant la période de sa
Source officiellePage 67 sur 561
soc
61372398cd5801467740bd07
14 mars 2001
14 mars 2001
de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel d'indemnités de congés payés pour les années 1989 à 1994 alors même que la salariée ne s'expliquait pas sur les sommes qu'elle réclamait, que si le
Source officielle