AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d98
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sociale ARRÊT DU vingt trois Juillet deux mille vingt quatre APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Sabrina
Source officiellePage 67 sur 79
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’
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