Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le centre hospitalier de Saint-Lô, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond,

N° RG 18/00668 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JMXH MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS FOLLET RIVOIRE

SIMON Associés-SELAS INTERBARREAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

d'opérer entre les deux marques, la requérante pourrait bénéficier, sans contrepartie, de l'attractivité de la marque antérieure, de sorte que la marque contestée n°17/4387047 doit être déclarée nulle

marque ou qu'il lui porterait préjudice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 22 Mai 2026 Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Denis COTTIER de la SELAS

SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Me [U] [N] - Liquidateur amiable de S.A.R.L.

EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement de [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS

La liquidation judiciaire de la société HOME DOORS FRANCE était ordonnée, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2010, et la SELAS [T] nommée liquidateur judiciaire.

[C] a manqué à l'obligation de loyauté qui incombe au salarié, étant précisé que la circonstance que M.

la marque ECOPLI. 1/ sur l'annulation de la marque ECOPLI Pour conclure au rejet des demandes de LA POSTE, la société ESKER sollicite tout d'abord l'annulation de la marque ECOPLI en raison de son

* La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent. * Mme [H] [S], gestionnaire comptable, [Adresse 4].

FIDAL, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Alice DERVIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Madame [M] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROMANI

[N] [Q] était tenu à des obligations réglementaires et déontologiques, auxquelles il a manqué.

Le manquement allégué porte ainsi sur le fonctionnement d'un compte tiers et ne peut engager la responsabilité contractuelle de la CERA à l'égard de la société A.P.R.C.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 15/00149 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL GDM & ASSOCIES SELAS

(sic) à titre infiniment subsidiaire de dire que la société BMW France a manqué à son obligation de délivrance conforme à l'occasion de la vente des véhicules motorisés à deux roues de marque R.1200

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Pierre-Xavier Boubée, avocat plaidant, substitué par Me Aurélie Coulibaly, avocats au barreau de Paris SELAS