Enfin concernant le moyen issu de la rupture d'égalité devant la loi, l'Urssaf rappelle que le conseil constitutionnel a validé la loi créant la cotisation subsidiaire maladie.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Perez, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A...

ORCHID prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT), avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0051 assistée

PLAIDANT par Maître Vincent LEMAIRE, Avocat du Barreau de BLOIS. ET - SCI RICHELIEU VENDOME ayant son siège ... et actuellement La Défense 4, ...

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline M..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Vincent Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      Mr   C. Russo,      Mr   J. De Meyer,      Mr   N.

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 08 Janvier 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Raphaël VINCENT

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Alexandre KHANNA de la SARL ATLO, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Vincent

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Denis Roger SOH FOGNO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Vincent MATTHEY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : URSSAF DE [Localité

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 784 393 340 02091 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vincent

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 17/00107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le27 Mars 2018 à : - Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Vincent

ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2011 N°2011/1022 Rôle N° 10/12282 [C] [N] C/ SAS NBS TECHNOLOGIES SAS CYBERNETIX MICROELECTRONIQUE Grosse délivrée le : à : Me Vincent

APPELANTS : [G] [U] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] (RHONE) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT

Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N° du dossier 20100683 assistée de Me Vincent

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

B n'ayant pas validé sa deuxième année de licence économie-gestion LAS, il n'a pas validé les 60 crédits ECTs attachés ; il ne remplit donc pas les conditions exigées à l'article R. 631-1-1 du code de