publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 21 juillet 2023 ; Vu les déclarations d’acceptation

Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Emilie CHOPIN Me Sandra VERNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION

X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal

de l'ordonnance sur mesures provisoires ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2025 ; Vu le jugement du 28 novembre 2025 révoquant l'ordonnance de clôture du 30 juin 2025 ; Vu la déclaration d'acceptation

chef, Mme [H] ne démontre pas plus de ce chef l'existence d'un préjudice personnel direct dans la mesure en effet où il s'agit d'une dette de la société dont les associés ont ainsi accepté

Saisi par Mme Y..., par jugement rendu le 30 juin 2010 le juge aux affaires familiales de Limoges a prononcé leur divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil pour acceptation

2009, Abdallah Y... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil et, en cours de procédure, Fatma X... a, par conclusions auxquelles était jointe sa déclaration d'acceptation

CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 25 août 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 24 février 2023 et le procès-verbal d'acceptation

, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 10 mai 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 octobre 2023 et le procès-verbal d'acceptation

de la rupture du mariage signé par les époux et leur avocat respectif à l’audience du 28 novembre 2024, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2025, PRONONCE par acceptation

en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 09 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation

à l'article 1348 alinéa 2 du code civil et que la convention prévue à l'acte du 28 octobre 2003 n'est pas réellement contestée par la société bailleresse qui n'a pas argué ce document de faux et a accepté

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur peut valablement renoncer à un droit né et acquis au statut du fermage ; qu'en l'espèce, non seulement Mme Marie-Josèphe Y... avait accepté

en nature et de dommages matériels et, en acceptant le principe d'indemnisation, avait accepté que la responsabilité de son assuré soit reconnue, se contentant de dire que les pièces étaient illisibles

Sur requête déposée par l'épouse et par ordonnance du 13 mai 2008, le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a constaté la non conciliation d'entre les époux, leur accord sur leur acceptation du principe

et statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales de Brest a constaté la non-conciliation d'entre les époux, a recueilli par procès-verbal annexé leur acceptation

affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe du 23 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

La société locataire a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé.

sur les conditions du nouveau bail à la suite de la demande de renouvellement formée par les époux Z... le 22 mai 2002, à laquelle le 31 octobre 2004 la SCI CLOSERIE DE LA BRUZETTE a notifié son acceptation

Y... le 27 juillet 1991 et que quatre enfants sont issus de cette union ; que, par jugement du 18 février 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la