En second lieu et surtout, comme l'a justement décidé le juge départiteur, il ne peut être statué par l'autorité judiciaire sur un licenciement autorisé par l'administration.

Par acte d'huissier en date du 28 avril 2016, les époux [N] ont assigné les époux [R] à comparaître devant le tribunal de grande instance de Libourne afin de voir ordonner le partage de l'indivision et

signataire de l'arrêté attaqué du 27 septembre 2021, ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, une délégation de fonction portant notamment sur les courriers et actes

signataire de l'arrêté attaqué du 27 septembre 2021, ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, une délégation de fonction portant notamment sur les courriers et actes

D'abord la SAS CAFEIN soutient qu'après la réquisition du surenchère l'acquéreur surenchéri devient administrateur séquestre du fonds qu'il administre pour le compte du vendeur ; que si le fonds a commerce

Y... avaient donné à leur acte sans rechercher son exacte qualification au regard de son contenu et notamment s'il ne donnait pas expressément mandat à M.

de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 sur le seul moyen de la prescription, au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, des créances fiscales visées à l'acte.

la succession de [JT] [M] ; - dit que Maître [O] pourra accomplir tous actes d'administration nécessaires et représenter l'indivision, tant en demande qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet

Par actes du huissier du 14 janvier 2021, M. [B] [P], Mme [E] [Y] ép. [P], M. [X] [P], M. [A] [D], M.

les valeurs mobilières inscrites au compte titres, et en son article 2 qu'" en revanche, les actes de disposition, notamment l'exercice des droits aux augmentations de capital, les règlements en titres

; - elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - l’administration a méconnu les exigences de la sécurité juridique en ne prenant pas, en temps utiles, de décision formelle de refus de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

d'actif, ou à tout le moins à la date du jugement de placement en liquidation judiciaire, - en raison de son redressement judiciaire le 16 mars 2015 le mettant dans l'impossibilité d'effectuer un acte

Par acte des 7 et 10 mars 2022, la commune de [Localité 7] a assigné M.

En l'espèce, le mandat de gérance dispose, en son article 1, que 'le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d'administration notamment : GESTION

Ceci alors même que par divers actes l’administration lui avait créé la conviction profonde que ce terrain et tout le secteur environnant était non seulement constructible mais effectivement construit.

été donné n'incluait pas la possibilité d'élever une contestation à l'encontre des douanes belges dans le cadre d'un mandat ad litem et ajoute que l'article 1988 du code civil limite le mandat à des actes

dit d'administration judiciaire, catégorie d'actes sur lesquels la Cour de Cassation doit en toute hypothèse exercer son contrôle ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le tableau de

Aux termes de l'article 10 du chapitre 1er du titre 16 de la NGAP, dans sa version applicable au litige, l'acte « administration et surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant

de gestion donc les actes d'exécution forcée, - que le procès-verbal reprend expressément les sommes détaillées au dispositif du jugement de condamnation, les contestations portant en réalité sur les