Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux,

de mariage des époux [O]/[P] en date du 24 octobre 2009, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, Constater que Madame [D] [P] ne sollicite pas de conserver l'usage

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 6 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée et usage

Y... en contrepartie d'une redevance d'occupation du domaine public ; que, saisie d'un recours en annulation de ces actes municipaux, la cour administrative d'appel a, en 2006, sursis à statuer jusqu'à

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

qu'il n'y ait plus besoin de faire usage de réquisitions.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 23 mars 1999, n° 601), que par acte

. dans la vallée au début des années 2000 et qui n'était arrivée qu'une fois la piste créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs

cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un passage et mettant Mme Z..., propriétaire d'une servitude de passage, dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel lui en interdisant l'usage

X..., puis, par actes du 12 mars 2005, deux autres prêts immobiliers n° [...]       et n° [...]       à M.

commercial ; que les preneurs ont fait opposition à un congé délivré par les bailleurs avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction ; Attendu que pour dire que l'acte d'opposition délivré

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2001), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage

X... a, selon acte sous seing privé du 4 juin 1963, donné à bail à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve M.

complicité et usage de faux, escroqueries aggravées, et détournement de fonds publics, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de l'instruction ; 2 ) contre l'arrêt de cette même cour d'appel, chambre

Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son

était définitif, que la pose des volets et fenêtres était achevée, il en résulte que le point de départ du délai de prescription de 3 ans doit être fixé au 1er octobre 1993 ; dès lors, en l'absence d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2003), que par acte