La cour constate que les parties ont signé plusieurs actes en quelques jours entre le 30 juillet 2019 et le 17 septembre 2019.

Mme [C] est également intervenue à l'acte et a donné son agrément à la cession. Par acte du même jour, Mme [C] a consenti à MM.

Par acte du même jour, [D] [V], président de la Sas, s'est porté caution personnelle et solidaire de cet engagement dans la limite de 97 500 euros comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et

Par acte du même jour, [W] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la Sas Amp dans la limite de 48 000 euros comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et

pays dont elle relève conditionne sa personnalité morale et par suite, sa capacité à agir en justice, - que cette inscription doit être justifiée, en ce qui concerne la régularité en litige de I' acte

Par acte du 16 septembre 2013, M. B...

Par acte du même jour, Mme [CM] [U] et M. [O] [U] se sont portés cautions solidaires de la société Hello Audition. Des loyers sont demeurés impayés.

L'ordonnance a par acte du 10 septembre 2020 été signifiée à la [4].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2014), que, par acte du 30 juin 2008, la société Docy, exploitant un magasin

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 18 mars 2010 M.

a été rédigé par Maître X... ; que celui-ci a également rédigé l'acte, du même jour, comportant cession des parts de la SCI ; Considérant qu'en sa qualité de seul rédacteur de l'acte, Maître X... est

Suivant acte du même jour, M. et Mme [S] se sont portés caution solidaire des engagements de la société Ramayal.

du 11 décembre 2003, la société Euro Sales Finance, aux droits de laquelle est venue la société Factofrance, a conclu avec la société No limit un contrat d'affacturage ; que, par un acte séparé du même

Par actes du même jour, M. [L] [W] et M. [P] [C], associés de la société RB Liberté, se sont portés cautions personnelles et solidaires du prêt souscrit par la société à concurrence de 117 000 euros.

Elle a mis en cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne par acte du même jour.

Par acte du même jour, elle a fait sommation à M.

Le même jour, ils se sont portés en outre caution personnelle et solidaire de la société EROP en faveur de M.

leurs biens, à l'exception des deux appartements qu'ils occupaient au [Adresse 37], par parts égales, à leurs trois enfants, [E], [F] et [C] qui, par actes du même jour, ont, chacun, donné mandat à leur

Par acte du même jour, dans le cadre du dispositif VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple de Mme [H] [I] et M.