AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

10 du nouveau Code pénal, 6, 7 de la Convention européenne des droits, de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. M. [O] a relevé appel de cette décision.

pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, sans exiger que la décision prononçant l'annulation soit définitive. 27.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. 7

et de l'article 111-5 du Code pénal, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure, et a rejeté le moyen de nullité soulevé par Bernard

déclaré ou s'ils avaient perçu des salaires non déclarés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors que l'infraction de travail dissimulé reprochée aux prévenus suppose

Refaat E... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 2016, par laquelle un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale de la créance détenue par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les rapports des docteurs X... et H..., quels que soient leurs mérites, qui n'ont pas été annulés par une décision judiciaire, pouvaient être adressés à l'expert.

effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, MM. E..., A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :