Elle a conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 6 972 euros hors taxes. 3

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 8 372 euros hors taxes.

Il a conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 304 euros hors taxes. 3.

du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les jeux de hasard, recel et blanchiment en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

articles 520 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3, a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

V..., qui a été ultérieurement annulée et avait été financée par un prêt de la Société générale (la banque), laquelle avait inscrit un privilège de prêteur de deniers, non purgé ; que la SCP a été désignée

chambre de l'instruction de la cour d'appel de X..., en date du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, ont respectivement prononcé sur sa requête en annulation

conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut d'assurance, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, 300 euros d'amende, 150 euros au profit du Fonds de garantie, a constaté l'annulation

de la donation entre époux pour dol ou erreur, et, subsidiairement, d'indemnisation d'une perte de chance de ne pas y consentir, du fait d'un manquement du notaire à son devoir de conseil ; Attendu

Y..., désigné en qualité de représentant des salariés, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui a accordé l'autorisation ; que le tribunal de commerce a annulé cette décision ;

locaux de la société Sade Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique à Paris, rue de la Baume ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée

l'existence d'une unité économique et sociale entre la société alimentaire Lebon Ternes, la Société générale d'alimentation Roger Lecoeur et la Société parisienne d'approvisionnement Roger Lecoeur, et annulé

connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble manque

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION n° 123 en date du 7 juillet 1992, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef d'ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

se borne à énoncer que la société DRJ n'étant plus propriétaire du bien litigieux et étant dans l'incapacité de restituer au vendeur la chose cédée, son liquidateur n'a pas d'intérêt à solliciter l'annulation