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4 774 résultats pour « art. 1433 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01487_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 67 sur 239

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100849

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G...

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064e0

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935118

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à verser à Madame [L] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé les dépens à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e8397dc295bdec6a56e7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e84

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'abattage de Tahiti (SAEM-AT), société anonyme d'économie mixte, dont

Source officielle
CA

ETRANGERS

64dc66f05a00f1d9691da2ec

Appel

15 août 2023

15 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 12 août 2023,ordonnant une première

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103983_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par arrêté 2018-2789 en date du 3 août 2018 a été approuvé le projet régional de santé (PRS) de l'ARS Occitanie.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62cfb1de548bc59fcf4f0e76

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de l'article 1134 ancien du code civil applicable en l'espèce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a57

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

; qu'à cet égard, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié faisait valoir que Mme Y..., directrice de l'hôpital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f634

Appel

17 février 2012

17 février 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2012 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26c9

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

travail ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que Mme Y... a eu son premier arrêt de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01435

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Désaveu d'avocat Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° A 13-22.385 R É P U B L I

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740842d

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987920

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddee

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001434388

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

  Conformément aux dispositions de l'article 309 du code de procédure civile, cette audience fut donc ajournée au 4 juin 1991.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00953

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

du Code civil ; qu'au demeurant, s'agissant d'une créance salariale, l'article 1401 du Code civil conférant la qualité d'acquêts de communauté aux revenus de l'industrie personnelle des époux suffit à

Source officielle