ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile”; SUR QUOI, Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

450 du code de procédure civile

€ au titre du préjudice esthétique, -1000 € au titre du préjudice d'agrément, ainsi que 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile, a rejeté toutes les autres demandes

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA

[B] [J] [F] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et que la SA 1001 VIES HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

une somme de 390,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648 francs ; Mais

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[I] [S] et Mme [N] [S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner solidairement M.