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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100871
9 juillet 2015
9 juillet 2015
prêt à la prescription décennale de droit commun, que les parties s'étaient soumises aux dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers et que l'article L. 311-37 de ce code, dont
Source officielle1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580abb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
122 et 789 du Code de Procédure Civile ainsi que L.110-4 ancien et nouveau du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
16 octobre 2008
L.110-4 du Code de commerce, mais recevables en leurs demande de nullité relative pour vices du consentement; - débouté les époux X... de toutes leurs demandes tant à l'égard des banques que des consorts
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient qu'il est de jurisprudence assurée que le délai de l'article L.110-4 du code de commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité soit recherchée par les maîtres de l'ouvrage.
Source officielle8e Chambre C
6033cb72812a357d928f63bb
30 mars 2017
30 mars 2017
L 110-4 du code de commerce, le banquier disposant seulement de la faculté de clôturer le compte lorsque les dépôts et avoirs qui y sont inscrits n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9479b
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 110-4 du code de commerce, lequel était d'une durée de dix ans antérieurement à la loi réformant la prescription en date du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, et de cinq ans depuis cette
Source officielle12e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.110-4 du code de commerce dispose que : 'I.
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d9
4 mai 2022
4 mai 2022
La Cour de cassation a énoncé au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce que : Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00506
11 mai 2010
11 mai 2010
L. 110-4 du code de commerce est constitué par la date de signature du prêt ; que l'arrêt relève que le prêt litigieux que l'UCB a consenti à la SCI a été conclu le 15 septembre 1990, et que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
Source officielleChambre Commerciale
69d09f9dcdc6046d4710c793
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2025, la SARL Sud Loire automobiles demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1603 et suivants du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300445
25 mai 2022
25 mai 2022
prescrites par application de l'article L.110-4 du code de commerce anciennement applicable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300756
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 13.
Source officielle12e chambre section 2
6035fba4df2f8560f032f44a
19 janvier 2016
19 janvier 2016
A défaut, elle considère le taux de 12% comme manifestement excessif et demande sa réduction en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac6a29ffd2adfff4f40d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur ce, I Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu les articles 2224 du code civil, L.110-4, I du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances, Pour déterminer le délai de
Source officielle1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6f5
28 juin 2016
28 juin 2016
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10334
13 septembre 2017
13 septembre 2017
invoquent en premier lieu la prescription de l'action de la BNP Paribas sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce ; qu'ils font valoir que le délai de dix ans prévu par ce texte dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ab
18 février 2010
18 février 2010
L.110-4 du Code de commerce était acquise.
Source officiellePage 67 sur 2762