le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le cas échéant, le Conseil d’Etat d’une demande d’avis en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-897 du 7 août 1957 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

-108 dans sa version issue de l’article 118, I de la loi 2004-1485 du 31 décembre 2004, et successivement modifié par les articles 54, 55, 57 et 59 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005, les articles 2

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable

En premier lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

et aux revenus de la caution, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1147 du code civil

*1DE/06/55/67/57* LRAR: -M.

Par jugement rendu le 6 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes a : Vu les articles 595 alinéa 4, 1131, 1165, 1167 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure

sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts

[VU] [HU] en sa qualité d'héritier venant aux droits de Mme [AV] [ZA] veuve [HU], Né le [Date naissance 118] 1962 à [Localité 295] (69) [Adresse 116] [Localité 220] M.

57 de la loi du 23 décembre 1986, les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles, ni aux professionnels

la rupture de son contrat de travail de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du

les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme X... envers la procédure collective de la société Mesnard à diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations de l'article

un usage professionnel selon lequel l'indemnité de rupture doit être fixée à une somme correspondant à deux années de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".