La qualification de clause pénale au sens de la définition ressortant de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, est donc parfaitement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juillet 2022, au visa des articles L137-2 ancien du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, M. et Mme [Y] demandent

Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1109, 1131, 1134 et 1152 anciens et 1104, 1130, 1131, 1169 et 1231-5 du code civil et l'article 12 du code

1147, 1184 et 1152 du code civil, Vu l'article L.442-6 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Prononcer la résolution des contrats de maintenance

Z... la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

fixer à une somme forfaitaire équivalente au montant des honoraires prévus ; que cette clause doit être analysée comme étant une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil que le juge peut d'office

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » L'article 1152 du code civil dispose : « Lorsque la convention porte que

de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont attribution à Me Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,

Monsieur [U] sollicite la réduction à 1 euro symbolique de l'indemnité contractuelle de 7% en application de l'article 1152 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -

l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2314 du code civil, - condamner le Crédit agricole à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, confirmer

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1152 du code civil, se heurte aux dispositions de l'article 1134 du code civil, et à la circonstance que son montant rapporté au montant et à la destination du prêt n'est pas manifestement excessif ;