[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la SCI FOMREAL D demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1132 et 1137 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article

1168 et 1172 du code civil dans leur version applicable au litige ; 5°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société JC Decaux France expliquait dans ses

La société Enedis soutient que les consorts [C] se fondaient en première instance tant sur les dispositions des articles 1178 et 1352 du code civil que sur celles de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168

L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure à la rétractation du promettant

1138 du Code civil étant dès lors inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ainsi que les articles 1641, 1642 et 1134 du même Code, qui commandaient seuls la solution

1172 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la vente du fonds de commerce et des constructions était définitivement réalisée à la date du 1er décembre 1997, au motif que M.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

1108, 1109 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur qui accepte le prix proposé par l'acquéreur, lorsque ce prix est supérieur à celui qu'il réclame, n'implique pas nécessairement l'acceptation

BVS a déposé des conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil

que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'un mandataire judiciaire à la liquidation des

S’agissant des conséquences de la résolution de la vente, elle fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1178 et 1199 du code civil, que : - la SCI Frépillon n’est pas partie au contrat

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

1168, 1174, 1589 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que par l'effet du dessaisissement inhérent au jugement de liquidation judiciaire, le débiteur est privé du droit de disposer de