Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle sera également condamnée à verser au salarié la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à verser au salarié la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 111-8 du code de procédure civile.

1147 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de la réforme de 2016.

Sur l’indemnité d’occupation Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement, et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en ce qu'il la condamne aux dépens d'appel

450 du code de procédure civile.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

9, 10-1, 14, 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le code civil et, notamment ses articles 544, 1240, 1242 et 1343-2, 1353, Vu la jurisprudence applicable en matière de trouble anormal de voisinage, Vu

L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet pas une faute grave le salarié qui ne se rend pas à une visite médicale

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

1242 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

700 du code de procédure civile.