L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

’article 1353 du code civil.

civil (désormais article 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Le recours au salariat suppose une déclaration préalable à l'embauche, conformément à l'article L. 1221-10 du Code du travail.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté « qu'à la suite de diverses réunions il avait été ajouté à la version initiale

[R] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.' ; Que, selon l'article L. 1153-3 du même code dans sa version applicable :

700 du code de procédure civile.