450 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de

2228 et 2229 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1326 et 1347 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en exigeant que le commencement de preuve par écrit soit complété par un acquiescement, la cour d'appel a violé l'article 1347

MOTIFS : En vertu de l'article 908 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

[R] en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le détournement d'un bien commun par un époux ne peut donner lieu

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

1875 et 1888 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions

1285 et 1347 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'à supposer que le compte-rendu puisse valoir commencement de preuve par écrit, il aurait dû être complété par des témoignages ou des présomptions

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

480 et suivants du code de procédure civile.