6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir visé les observations orales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 137, 143-1, 144, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 juin 2025, par lettre recommandée

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 13 octobre 2025, par lettre recommandée

Elle soutient que : - son activité de formation continue rentre dans le cadre de l'exonération prévue au II de l'article 1447 du code général des impôts ; - en vertu de la doctrine administrative

de l'arrêt n° 1047 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

450 du code de procédure civile.            

P. n'a pas contesté devant les juges du fond, notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire était propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Nord), 18 ) des TELECOM, dont le siège est rue Charles Tremieres à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

il l'a fait, le tribunal a violé ensemble l'article 22-2, alinéa 2 du règlement n°1408/71 du 14 juin 1971, et l'article R 332-4 du Code de la sécurité sociale ; 3./ ALORS QU'un régime d'autorisation

1147 du Code civil.

Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel X... à payer à la SCP Canova Jeannin Creuzet la somme de 3 000 euros, rejette la demande de MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société la MACIF et M.

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-19.976 formé le 23 juillet 2021 par M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties suivant l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2016, entre