X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1992 du code civil, DEBOUTER Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes comme étant non fondées CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

[D] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

civil, à 2. 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de la SCA NORMANDE signifiées

815-5-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

[P] [U] à régler à Mme [J] née [S] 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

682 et 683 du code civil.

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

Sur la délivrance conformité L'article 1616 du code civil impose au vendeur une obligation de délivrance conforme de la chose objet du contrat.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et 920 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 406 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en matière de

450 du code de procédure civile