2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

700 du code de procédure civile ' ; Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire adressé le 2 octobre 2025 par le greffe aux parties, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, prévoyant

1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la

Eliette épouse X... ne peuvent bénéficier de la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil, que la Cour a jugé qu'ils n'avaient pas droit à l'indemnité d'éviction, que le débat est sans objet

[T] [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [H] et M.

1134 du code civil ; 2.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Atelier 48 de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1626 du code civil stipule « quoique lors de la

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil que de l’article 311-1 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

450 du Code de Procédure Civile

aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens

700 du code de procédure civile.

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

and of Article 8, and Articles   2 of Protocol   No.

700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arca patrimoine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent