[M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Selon l'article 1648 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1641 et suivants du Code civil.

et n'ayant pas été présentées dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil et, en tous cas non fondées, les fautes alléguées ne leur étant pas imputables et le lien de causalité entre

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

. ***** Aux termes de leurs conclusions n°4 notifiées le 21 juin 2022, les époux [Z] sollicitent d’entendre le tribunal : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil

1147 du Code civil.

Le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de

civil), le régime de la faute contractuelle (article 1231-1 du code civil), le régime de la faute délictuelle (article 1240 du code civil), les articles L.l24-3 et suivants du code des assurances, -

Il en résulte, indépendamment de la question du débat sur l'article 1648 du code civil et du point de départ de ce délai, que ni l'acquéreur, ni le vendeur ne pouvaient suspecter le vice dans ses conséquences

455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, À titre principal, de : ' Confirmer le jugement rendu le 27 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Châteauroux

de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du code civil.

[D] du 23 janvier 2014 ; qu'elle est également en droit d'opposer la prescription de deux ans de l'article 1648 du code civil, M.

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1641 du Code civil : En application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Subsidiairement, elle oppose la prescription de l'article 1648 du code civil.