La société Adage demande à la cour : Vu les dispositions des articles 545 et 1626 du code civil, 564 à 566 et 700 du nouveau code de procédure civile, à titre liminaire,

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".

inopérantes dès lors que l'acquéreur bénéficiait de la garantie décennale en application de l'article 1646-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

1792, 1792-1, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

[M] [I] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

1792-2 du code civil et engage la responsabilité de la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire et des architectes

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DES INTERETS DES TROIS PREMIERES ANNUITES DES PRETS COMME LE PERMETTENT CES DISPOSITIONS

450 du code de procédure civile.

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; alors en outre, que le dol est une cause de nullité des conventions dès qu'il est au moins l'une des causes déterminantes

1655 ter du code général des impôts et en en déduisant qu'elles sont dépourvues d'incidence sur la notion de bien immobilier au sens de l'article 3 de la convention et, d'autre part, en décidant qu'il

700 du code de procédure civile.

2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué un texte

2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué un texte

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint