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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb99ba5988459c46976
21 octobre 1997
21 octobre 1997
2244 et 1648 du Code civil, ensemble les articles 2248 et 2274 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en assignant la société Somaf en référé le 7 août 1991, M.
Source officielleCour d'Appel
LA S.A.R.L. AMOROSO ET FILSc/Monsieur Jacques C
6253c873bd3db21cbdd85507
26 avril 2001
26 avril 2001
L'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile doit tre appliqué, en équité, au seul bénéfice de la S.A.R.L. AMOROSO ET FILS, comme précisé ci-apr s.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200389
5 mars 2009
5 mars 2009
16 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47627
21 mars 2000
21 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100615
15 mai 2007
15 mai 2007
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, reprochant à la société Auto
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100681
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece22
8 décembre 1987
8 décembre 1987
1648 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'action engagée en l'espèce près de quatre ans après la vente avait été engagée à bref délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439ae
16 juillet 1987
16 juillet 1987
1648 du Code civil et alors, enfin, que le vice caché n'est susceptible d'entraîner la résolution de la vente que s'il existe à la date de celle-ci ; que, faute d'avoir constaté l'existence du vice à
Source officielleciv1
613723decd5801467740f35f
25 mars 2003
25 mars 2003
1110 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M.
Source officielleChambre Civile
659e4724553798000884728e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[O] répond que son action a bien été intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil, à savoir, 6 février 2020 alors qu'il a eu connaissance
Source officiellePremière Chambre
69ced3adcdc6046d47e7ec28
2 avril 2026
2 avril 2026
1644 et 1645 du code civil. 2 / Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100271
11 mars 2014
11 mars 2014
1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielleChambre 1-3
62c7c942cb8dca058e3e7808
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] [R] et Mme [H] [K] épouse [R] demandent à la cour de : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 du code civil, 1601-1 et 1604 , 1642-1 et 1648, 1646-1 et 1792 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202154
9 décembre 2010
9 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e47
3 décembre 2003
3 décembre 2003
1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'incendie d'un autocar appartenant à la société Trans Fench, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4660e
28 juin 1995
28 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e68
2 février 2016
2 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b691
8 novembre 2006
8 novembre 2006
A..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n º 05 / 0 1614 initiée par les consorts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100688
23 juin 2011
23 juin 2011
1641 du Code civil ; que, Sur l'application de l'article 1604 du Code civil, devant la cour, monsieur et madame X... invoquent un troisième fondement, le défaut de délivrance du bien vendu en raison d'un
Source officielle3e chambre civile
635236da8c924eadffcc4874
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Source officiellePage 67 sur 437