1154 du Code civil, à 2. 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de la SCA NORMANDE

de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles

 659 du code de procédure civile.

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

[W] en répétition des charges payées à la suite d'appels de fonds antérieurs à celui du 1er avril 2009, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 et 2222 du code civil, et relevé que l'action

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Enfin, au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de

455 du code de procédure civile.

Sur la délivrance conformité L'article 1616 du code civil impose au vendeur une obligation de délivrance conforme de la chose objet du contrat.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'intimée, assignée conformément aux dispositions relatives à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[M] une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

, Vu l'article 750-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231, 1353, 1641 et suivants du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement querellé

Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].

Rezeau, avocat à la Cour conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.