145 du code de procédure civile, tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de vérifier l'existence de vues au sens des articles 675 et suivants du code civil, de leur fonds à partir du toit terrasse

1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité CE, des articles L. 213-

Il réclame en outre paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

chose ; qu'en retenant la responsabilité de la clinique sur le fondement de cette obligation du fait de la disparition d'un bijou que Mme X... avait conservé à son doigt, la cour d'appel a violé les articles

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne

450 du code de procédure civile

565 du nouveau Code de procédure civile " les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent

monuments funéraires, peuvent donner lieu à un dépôt de modèle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ; Mais attendu que l'arrêt relève que "la société Miletto

1915 et suivants du code civil ; que la société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN ne prouve pas que le vol des moteurs serait dû à un cas de force majeure, tel que prévu à l'article 1929 du code précité

1909 à 1914 figurant au chapitre 3 du Code civil, intitulé "du prêt à intérêts", rente perpétuelle qui n'est donc qu'une forme particulière du prêt d'argent ; que dès lors, pour

D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AUX EPOUX GRAVILOV, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NOGUE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1910

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 11 et 28 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes suivant lesquelles l'Etat est tenu

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 4.

Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble le

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

[HB] et Mme [K] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1131, 1134 et 1235 du Code civil, ensemble les articles 116, 121 et 128 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société Marine aux fins d'être garantie par la société