) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à son salaire du mois de mai 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

Le 25 mai 1989 eut lieu l’audition de témoins et le 16   novembre   1989 le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 22   mars   1990.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1, 222-4, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de

Le 21 février 1997, les parties civiles furent citées à l’audience du 10   avril 1997. Le même jour, le requérant déposa ses conclusions.

retiré du rôle, en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile.

n° 33, 34, 35, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi

132 du code civil.

    Le Gouvernement souligne que le défendeur à un pourvoi incident dispose d’un délai d’un mois pour déposer son mémoire en réponse (article 1010 du nouveau code de procédure civile) et qu’aucun

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Décembre 2006 par Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes contre son employeur, la société Forest-Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 et 202 du nouveau

1993 pour la somme de 919 844 F au titre des dissimulations ou omissions de recettes pour l'exercice 1989/1990.

) d'avoir déclaré leur ation irrecevable sur le fondement de l'article 279 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports des époux

unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Roger X... a souscrit en 1986,1994 et 1996 à La Poste trois contrats d'assurance-vie

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [H] à lui régler la somme de 1200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

justifié sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens ayant été mis à la charge de M.

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de saisine