) de Cancale à lui verser la somme de 20 600 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Cancale la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 7 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré

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En quatrième lieu, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales

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Selon l'article R.6312-18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005, « afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes

Par ailleurs, selon les stipulations de l’article 13.4.4 de même CCAG : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article

- la SMABTP dénie sa garantie aux sociétés FRANKI FONDATION et TGM recherchée sur le fondement de l'article 20 des conditions générales des polices relatif aux dommages matériels résultant, avant réception

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.4.1 du CCPA : " le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des travaux, fournitures et prestations du marché quel que soit

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M.

la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à l'issue de ce délai, - de condamner la CCAS à lui verser la somme de 7.500 €, au titre de l'article 700 du CPC.

la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 20 mars 2023, le CCAS de Vernon, représenté par le cabinet Richer et associés droit public, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une