[N], le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'en tout état

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 2022, 2023 et 2024.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

801 et suivants du code de procédure civile Greffier : Madame Valérie BERGANZONI Dépôt des dossiers pour l’audience du 18 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 JUGEMENT

450 du code de procédure civile que l'arrêt sera rendu le 18 décembre 2025, la date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties avisées, pour l'arrêt être rendu le 21 mai 2026,

un compte de dépôt à vue, - 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 19 mars 2026.

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commandement de payer valant saisie, qui interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil, ayant été délivré, non pas le 12 décembre 2024 comme l'a retenu le premier juge, mais

450 du code de procédure civile

a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du

Le syndicat des copropriétaires précise que les comptes définitifs pour les exercices 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 et les budgets prévisionnels pour les exercices 2025/2026 et 2026/2027 ont respectivement

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

2241 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en