de la société Les Roches, qui est celle de son siège social, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification à une personne morale ne peut être faite

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile

civile, et par fausse application, l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 564 du code de procédure civile : 9.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code. 3.

et mai 2015, outre les congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors

tirés du renvoi de l'audience à une date ultérieure et de l'absence d'atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a méconnu son office dicté par l'article 754 du code de procédure civile du code

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

A l'audience du 18 mars 2026, le conseil de l'appelant a remis le procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile de la signification des conclusions d'appel.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM.

[D] [R] fonde cette demande sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile et expose que suite à la vente du bien immobilier, les fonds indivis demeurent séquestrés

2012 constituait au contraire un véritable jugement de divorce, motivé par l'abandon, par Mme L... , de son mari et de ses enfants, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 5 du protocole

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à