132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

Türkiye 30/11/2020 Mustafa BİLGİÇ 1986 Kastamonu Turkish Hamit Serdar YILMAZ 218. 142/21 Deyer v. Türkiye 02/12/2020 Selim DEYER 1989 Eskişehir Turkish Okan GÜNEL 219. 2607/21 Sevinç v.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07401 Jugement (No 10/ 00240) rendu le 23 Septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a retenu que les

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Elle soutient que : - la décision contestée, qui n'est pas signée, méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal.

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative, que, lorsqu'un

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a donc pas été violé. 4.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de procédure civile, 3 et suivants de la

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le

L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 121-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire territorialement selon l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution - juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal