L. 121-12 du code des assurances. 19.

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[G] et la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil (ancien article 1134) ; 910 et 954 du Code de Procédure Civile ; de : - déclarer la compagnie CHUBB EUROPEAN bien fondée

Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

[L] et de leur assureur QBE à les indemniser du préjudice non pris en charge par leur propre assureur ; - en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE, cette dernière est irrecevable à agir en distraction du bien en vertu des articles 122 du code de procédure civile et R. 221-52 du code des procédures civiles d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est

€ au titre de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 du code civil; Condamner la SA BPCE Assurances à verser les intérêts dus sur les intérêts après un an, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.