par accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour

la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

662, 675, 2219, 2221, 2258, 2261, 2265 et 22272 du code civil, 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré et constater le caractère partiellement mitoyen du mur litigieux, suivant

du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L. 52 ; Vu le code civil et notamment son article 2265 ; Vu la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu l'ordonnance

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

16 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, les dispositions de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 sont d'ordre public ; que les droits qu'elles engendrent ne sont pas susceptibles

[J] et Mme [D] sollicitent auprès de la présente juridiction, au visa des articles 1616, 1641, 1643, 2261, 2265 et 2272 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de : A titre principal,

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française, lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, appel des dispositions

2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'Association syndicale libre et qu'à défaut de stipulation

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 2262 et 2277 anciens du code civil ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes subsidiaires de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

de la force publique ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire n'établit

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures