- Condamné Monsieur [B] à payer à la société SOGETEL 500 € au titre de l'article 700 du CPC - Condamné Monsieur [B] à supporter les entiers dépens Y ajoutant condamner Monsieur [B] à payer à

699 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée L'article LI 245-2 alinéa 2 dispose : « Lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié (requalification), il lui accorde

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne la GMF à verser à :

[E] et le SMA au paiement de la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - condamner M.

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC ; * Condamné CRC COMMUNICATION aux dépens.

700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; Vu

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

450 al 2 du CPC.

Sachant que Me [J] [H] était partie au jugement du 4 juin 2013, son intimation était parfaitement recevable en application de l'article 547 du CPC.

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.