, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure

700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des consorts, M. et Mme [H], et a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 459 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant sur les intérêts

371-2 al. 1er du code civil.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

310, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 11) mentionne qu'au cours des débats le président a fait présenter, aux membres de la Cour, aux parties civiles

Condamner le Cabinet [H] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

373-2-6 du code civil.

Il convient par conséquent en application des dispositions de l'article 370 du Code de Procédure Civile de constater l'interruption de l'instance par suite du décès de M.

Sur l'autorité parentale et les modalités d'exercice : ll résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

2 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANT M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7