Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il demande également que soit constatée l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

de l'ANAH ; que cour d'appel a donc violé les articles 385 et 420-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le non-respect du délai de vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience imparti à

6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

3] [Localité 1] DEFENDEURS SAS SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2] SARLU AFDEN (AGENCE FRANCAISE DES ENERGIES NOUVELLES) [Adresse

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

et 385 du code procédure civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.

386 et 392 du Code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement interrompt la péremption tout acte manifestant l'intention des parties de faire progresser l'affaire vers son jugement et excluant leur

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa

2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 386 et 912 du code de procédure civile : 5.

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé