266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2) sous le °n 58 400 la requête

[S] [D] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code, - dit

l'affaire portant le n° RG 23/00029 APPELANTE S.A.S. [3] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI

, l'arrêt attaqué a considéré que la décision de non-lieu s'était fondée sur la constatation de l'absence d'un élément essentiel du délit d'abus de confiance et qu'ainsi, elle devait être considérée comme

ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.

Par une ordonnance n° 22DA00440 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00429 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00444 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

406 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soulat coupable du délit d'abus de confiance

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.